Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 15/03/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM, en tant qu’auto-entrepreneur (N° SIRET : 887 904 910 00023 et N° individuel d’identification fiscale : 30 36 726 353 010) dont l’activité est domiciliée au 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, et de son client dans le cadre de la vente de cours particuliers individuels d’anglais sur le site www.improveyourenglish.fr.

Toute prestation accomplie par SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute personne ayant entre 18 et 25 ans inclus, les étudiants et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une réduction de 20 % sur tous les tarifs indiqués, services à l’unité et formules compris. Elle devra en faire la demande personnelle en contactant SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham par appel au 07.87.15.43.70 ou par e-mail à [email protected]

Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.improveyourenglish.fr

Par téléphone au 07.87.15.43.70 du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 20h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.improveyourenglish.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire sur l’interface sécurisée du site web ou au RIB indiqué sur la facture envoyée par mail, ou par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Si vous avez entre 18 et 25 ans inclus, êtes étudiant ou demandeur d’emploi, et que vous souhaitez bénéficier de la réduction, le paiement s’effectuera obligatoirement par virement au RIB indiqué sur la facture.

Tous les paiements doivent être effectués avant réservation définitive d’une séance.

Face aux textes de loi, un mineur n’a pas le droit de passer un contrat d’achat, concrètement il n’a donc pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la prestation, l’acheteur doit verser à SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham.

Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code du commerce, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la transaction pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Disponibilité

Les services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.improveyourenglish.fr.

En cas d’indisponibilité du service après passation de votre commande, vous en serez informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé de la somme perçue.

Article 11 – Services délivrés

Les services délivrés sont des cours particuliers d’anglais pour personnes souhaitant améliorer leur niveau dans cette langue. Ils se déroulent en ligne ou dans un lieu fixé en commun accord entre le prestataire et le client. La durée du cours est fixé par le contrat signé entre le prestataire et le client.

Article 12 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM ne saurait être tenu engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité de SUNDARESWARAN Kévin Siva Gautham ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.improveyourenglish.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement sans un accord écrit exprès avec SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM.

Article 16 – Données personnelles

SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 17 – Archivage Preuve

SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SUNDARESWARAN KEVIN SIVA GAUTHAM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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